1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE :

Entre la Société SARL Empreinte & Signature, 

1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard, 25200 Montbéliard, 

Au Capital Social de 100.000,00€, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbéliard Bourgogne-Franche-Comté, France, 

Sous le numéro SIRET 25496, 

Représentée par Mr Aaron ROBERT

En qualité de gérant, 

Dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par e-mail à l’adresse suivante : es-eep@es-eep.fr. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : 

2. PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation CGV/CGU régissent les relations entre EMPREINTE & SIGNATURE SARL immatriculée sous le numéro SIRET 25496, SIREN B049625200, dont le siège social est situé à 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard, 25200 Montbéliard. 

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée ("le Client") souhaitant acheter un produit ou un service via le site internet http://es-eep.fr/es/, par téléphone 03.81.94.27.46, par mail es-eep@es-eep.fr ou sur site. 

L’acceptation des présentes CGV/CGU est obligatoire pour toute commande. 

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. 

En utilisant nos services ou en effectuant un achat, vous acceptez d'être lié par ces CGV/CGU. 

Si vous êtes un client, vous acceptez également les conditions de vente associées. 

3. OBJET :

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles : 

• Les produits (articles physiques proposés à la vente) sont commandés, livrés et utilisés. 
• Les services (formations, accompagnement, prestations diverses) sont réservés et fournis. 
• L’utilisation du site internet et de ses fonctionnalités est encadrée.

4. PRODUITS ET SERVICES :

4.1 Produits : 

Nos produits comprennent : 

• Une gamme “Converset” : contenant des horloges de différentes tailles et coloris. Elle comprend également des porte-clés.   
• Une gamme “Sanitaire” : contenant des gels hydroalcooliques, des masques sanitaires, ainsi que des attaches pour ceux-ci, des montres connectées, des poubelles pour masques jetables, des trousses de secours, des sprays désinfectants, une caméra thermique et un distributeur de savon automatique sans contact. 
• Une gamme “Bureau” : contenant des objets ergonomiques (siège de bureau, souris sans fil, support dorsal, porte-document), un stylo, une sacoche pour ordinateur portable et un repose-pied. 
• Une gamme “Hygiène et Sécurité” : contenant des kits DIY (lessive, tablette lave-vaisselle, liquide vaisselle, tablette WC, nettoyant multi-usage, nettoyant sol et parquet), des microfibres (sol humide, multi-usage, éponge), acide citrique, bicarbonate de soude, savon noir, vinaigre blanc, bouteille vide, bouteille spray multi-usage, balai plat. 

Ils sont décrits avec la plus grande précision sur notre site ou sur nos catalogues. Toutefois, de légères différences de couleur ou de finition peuvent apparaître en fonction des stocks et du fabricant. 

4.2 Services : 

Nos services incluent : 

• Nettoyage des sanitaires 
• Nettoyage et la désinfection des poubelles 
• Nettoyage et la désinfection spécialisés professionnels 
• Traitement antibactérien des interfaces (traitement standard ou intensif) 
• Maintenance et réparation des horloges 
• Yoga au bureau 
• Ateliers ergonomie et posture 

Ils sont fournis après validation de la commande et selon les conditions spécifiées au moment de l’achat.

4.3 Disponibilité  

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks et des places disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client sera informé et pourra opter pour un remboursement ou un report. 

5. COMMANDE ET LIVRAISON :

5.1 Processus de commande       

Le Client passe commande via le site internet, par téléphone ou par mail avec l’entreprise. La société enregistre la commande et transmet la facture client par e-mail, elle met à jour les données de stock en interne, pour finaliser la commande l’entreprise envoie un e-mail de confirmation avec le bon de commande signé. 

5.2 Livraison des produits 

Empreinte & Signature livre à travers le monde. Le prix de livraison de votre commande sera calculé lors de la commande. 

• Livraison sous 3 à 9 jours ouvrables après validation de la commande. 
• Livraison par MAIN TRANSPORT ou CHRONOPOST selon le volume de la commande. 
• En cas de retard ou de perte, Empreinte & Signature s’engage à trouver une solution adaptée. 

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

6.1 Prix des Produits et Services 

Les prix des produits et services sont indiqués en Euros (€) et sont précisés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

Pour les commandes expédiées en dehors de l'Union Européenne et/ou des DOM-TOM, les prix sont automatiquement calculés hors taxes. L'acheteur est responsable du paiement des éventuels droits de douane ou autres taxes locales exigibles dans le pays de destination. 

Empreinte & Signature se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de l'achat par le client. 

6.2 Escompte  

Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé sauf s’il a été convenu dans un contrat spécifique.

6.3 Frais Supplémentaires 

Certains frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la nature des produits et services commandés (ex : frais de traitement, frais de dossier). Ces frais sont clairement mentionnés avant la validation de la commande. 

6.4 Frais de Livraison 

Des frais de livraison peuvent s’ajouter au prix des produits et sont précisés avant la validation de la commande. Le montant des frais de livraison dépend du lieu de livraison et du montant de la commande (voir rubrique “Frais de livraison”).  

7. MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT :

Le paiement des commandes peut s’effectuer uniquement par les moyens suivants : 

• Virement bancaire 
• Chèque 

Le paiement est exigible selon les conditions prévues avec le service commercial. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu'à réception effective du paiement et après validation par notre service comptable. 

En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement du montant total de la facture sur le compte bancaire d’Empreinte & Signature. Les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont fournies sur la facture. 

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.  

9. LIVRAISON : 

9.1. Tarifs livraison 

MONTANT COMMANDE HT	LIVRAISON EN FRANCE	LIVRAISON HORS FRANCE
Inférieur à 100.00€ HT	20.00 € HT	25.00 € HT
De 100.00€ HT à 500.00€ HT	30.00 € HT	35.00 € HT
Supérieur à 500.00€ HT	40.00 € HT	45.00 € HT

9.2 Délais de livraison 

• France Métropolitaine : Livraison estimée sous 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. 
• Livraison Internationale : Livraison estimée sous 5 à 9 jours ouvrables, selon la destination et les conditions douanières. 

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques et de la période d'expédition. 

9.3 Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués ci-dessus. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.  

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : 

• Si tous les produits sont disponibles dans un délai raisonnablement proche, la commande est expédiée en une seule fois lorsque l’ensemble des articles est prêt à être expédié. 
• Le délai de livraison appliqué sera celui du produit ayant le délai le plus long. 

En cas de retard de livraison, le Client a le droit :  

• Accepter le nouveau délai : Le client peut choisir d’attendre la livraison selon la nouvelle estimation. 
• Modifier la commande : Possibilité d’échanger le produit contre un autre disponible plus rapidement, sous réserve de confirmation par le service client. 
• Annuler la commande : Si le retard dépasse 30 jours (conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation), le client peut demander l’annulation et le remboursement intégral. En cas d'annulation d'une commande due à un retard de livraison dépassant le délai convenu, le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été résilié. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (03 81 94 27 46) (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.  

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.  

En cas de dommages constatés à la réception de la marchandise, le Client doit suivre la procédure suivante : 

• Client particulier (Business-to-Consumer - B2C) : Notification des dommages dans un délai de 10 jours auprès du transporteur (conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation). 
• Client professionnel (Business-to-Business - B2B) : Notification de l’avarie dans un délai de 3 jours ouvrables par courrier recommandé (conformément à l’article L133-3 du Code de commerce) à l'adresse suivante : 
  1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard, 25200 Montbéliard. 

À défaut de respect de ces délais, la marchandise sera considérée comme acceptée en l'état.  

9.4 Lieu de livraison 

La livraison des produits est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'exactitude de l'adresse fournie.  

10. EXECUTION DES SERVICES :  

10.1 Modalité d’exécution : 

Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues lors de la réalisation du bon de commande. 

La durée de la prestation commandée est fixée dans le contrat de prestations de services 

Les dates sont prévues selon la disponibilité des équipes professionnelles.  

Tout retard ou empêchement du Client doit être signalé au moins 14 jours avant la date prévue.

10.2 Annulation :  

Voir les droits de rétractations article 12 de CGV. 

10.3 Obligations du « PRESTATAIRE » : 

Le « PRESTATAIRE » s’engage à effectuer la prestation de la meilleure manière qui soit, et ce, conformément à l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques selon la nature de celle-ci.  Pour les prestations de nettoyage, il met à disposition du « CLIENT » tout le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des prestations. Il s’engage également à prévenir le « CLIENT » de tout retard ou de tout imprévu avec un délai suffisant. Lorsque la prestation coïncide avec un jour férié la prestation n’est pas exécutée et le prix forfaitaire reste inchangé. 

10.4 Obligations du « CLIENT » : 

Le « CLIENT » s’engage à fournir au « PRESTATAIRE » : 

A titre gratuit dans les locaux où s’exécutent les prestations, l’eau, l’électricité, les codes d’accès aux résidences et bâtiments, un double des clés des locaux. 

Pendant toute la durée du contrat, le « CLIENT » s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés du « PRESTATAIRE » ou ceux ayant quittés l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de cette dernière. 

Le « CLIENT » s’engage à prévenir le « PRESTATAIRE » au moins 48 heures à l’avance de tout contre ordre dans l’exécution des prestations prévues. Passé ces délais, le « Prestataire » se verra le droit de facturer la prestation.  

 10.5 Obligations des « PARTIES » : 

Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’appliquent les prestations, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur respectif. 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un événement de force majeure. 

Cela inclut, mais sans s'y limiter, des événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des conflits, des actes de terrorisme, des pandémies, des interruptions de service ou des décisions des autorités publiques, le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

 11. PENALITES DE RETARD 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à partir de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros. 

 12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Droit de rétractation produits 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit de rétractation s'applique aux contrats conclus à distance (par internet, téléphone, etc.) ou hors établissement (chez le Client, foires, salons, etc.). 

La demande de rétractation doit être effectuée soit :  

• Par courrier à l’adresse : 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard 
• Ou par e-mail à l’adresse : es-eep@es-eep.fr  

Le retour du produit doit respecter les conditions suivantes : 

• Le produit doit être non utilisé et en parfait état. 
• Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et notices. 
• Les frais de retour sont à la charge du Client. 

Une fois le produit retourné dans les conditions ci-dessus, Empreinte et Signature s’engage à rembourser le prix du produit, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. 

12.2 Droit de rétractation services 

Pour les prestations de services, le droit de rétractation est également valable conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.  

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la commande, sans avoir à justifier de motif, si la prestation n’a pas été exécutée ou n’est pas programmée dans les 14 jours suivant la commande.  

La demande de rétractation doit être effectuée soit :  

• Par courrier à l’adresse : 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard 
• Ou par e-mail à l’adresse : commercial@es-eep.fr  

Dans le cas où le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours et que la prestation n’a pas encore été commencée, le montant payé sera remboursé dans un délai de 14 jours, après réception de la demande de rétractation. 

13. CONFORMITE

Conformément à l’article L. 411-1 et L. 217-4 du Code de la consommation, les produits et services proposés par Empreinte et Signature sont conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs. 

13.1. Conformité des produits (selon Article L. 217-4) 

Empreinte & Signature est responsable de la conformité des produits livrés. Si un produit est défectueux, non conforme ou ne correspond pas à la commande, le client peut demander un échange ou un remboursement. 

 Le produit doit être retourné dans son état d'origine, avec l'emballage intact et tous les accessoires et les notices. 

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché, où Empreinte et Signature prendra en charge les frais de retour, après étude de la réclamation. 

Le remboursement ou l'échange doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.  

13.2. Conformité des prestations de services (Article L. 217-4 et L. 217-11)  

Empreinte et Signature s'engage à exécuter les prestations de services conformément aux termes du contrat, notamment en ce qui concerne la qualité et les résultats attendus. 

Si une prestation de service est non conforme, le client doit effectuer une réclamation. La réclamation doit être faite dans les 72h suivant la fin de la réalisation de la prestation. 

La demande de réexécution ou de remboursement doit être adressée par écrit :  

• Par courrier : SARL Empreinte et signature, 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard , 25200 Montbéliard  
• Ou par e-mail : es-eep@es-eep.fr 

La réclamation devra être complète, avec une description précise de la non-conformité et les documents justificatifs. Après étude et seulement si validation de la réclamation par nos équipes habilitées, Empreinte et Signature s'engage à réexécuter le service ou à effectuer un remboursement.   

14. GARANTIE

14.1 Durée de la garantie 

L’ensemble de nos articles sont garanties pendant 24 mois à compter de la date d’achat. 

Tout article cassé ou endommagé doit être retourné dans son emballage d’origine chez Empreinte et signature au : 

1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard  25200 MONTBELIARD. 

Le client doit faire parvenir des photos de l’article endommagé ou cassé et faire une réclamation en contactant la société par mail à l’adresse suivante :   es-eep@es-eep.fr 

14.2 Couverture de la garantie vice caché est un défaut qui n'était pas apparent au moment de l'achat, mais qui rend le produit inutilisable ou altère de manière significative son usage. 

La garantie des vices cachés est valable 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Droits de l'acheteur : L'acheteur peut, selon le cas : 

• Demander la réparation du produit, 
• Exiger son remplacement, 
• Résoudre la vente et obtenir un remboursement du produit. 

14.4.  Exclusions de garantie 

Les garanties ne couvrent pas : 

• Les défauts causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié ou des modifications du produit par l'acheteur ou des tiers. 
• L'usure normale du produit due à son usage. 
• Les dommages résultant de négligence ou d'accidents survenus après la vente. 

15. RECLAMATIONS ET MEDIATION

Le Client peut soumettre toute réclamation en contactant la société par l'un des moyens suivants (indiquer les coordonnées et la procédure) : 

• Par téléphone : 03 81 94 27 46 ; 
• Par email : es-eep@es-eep.fr ; 
• Par courrier postal : 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard, 25200 Montbéliard. 

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.  

Si la réclamation auprès du service client du Vendeur n’a pas reçu de réponse, ou si la réponse ne satisfait pas le Client dans un délai de deux mois, ce dernier peut soumettre son litige à un médiateur agréé.  

Le Client peut trouver un médiateur en consultant les sites web spécialisés tels que MediationInfo.org ou en contactant des associations de consommateurs locales. Il est également possible de s’adresser à un médiateur désigné par une organisation professionnelle pertinente dans le secteur concerné par le litige. 

16. RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :  

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande  

Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement 

De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majorer des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

17. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site d'EMPREINTE & SIGNATURE (les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, devis graphiques, logos, vidéos, sons, bases de données, etc.) restent la propriété exclusive d'EMPREINTE & SIGNATURE. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est également interdite sans l’autorisation d'EMPREINTE & SIGNATURE. 

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Empreinte & Signature s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données - RGPD). 

18.1. Responsable du traitement 

Empreinte & Signature collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs etc. en conformité avec les dispositions légales en vigueur.  

Le délégué à la protection des données personnelles est : Madame CORBANESE Cindy. 

18.2. Finalité de la collecte 

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations avec les clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à Empreinte & Signature. 

Ces informations et la gestion des commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à Empreinte & Signature d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client. 

18.3. Durée de conservation 

Les données personnelles des clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

18.4. Droit d’accès 

De rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données. Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.  

Le client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générés par son activité́, sur la base de l’exécution des présentes CGV. 

Pour exercer ses droits, le client doit adresser à Empreinte & Signature en lettre recommandée avec AR à l’adresse : 1 Cour Louis LePrince Ringuet, 25200 Montbéliard comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du client et précisant l’adresse de réponse. Empreinte & Signature adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande. 

18.5. Faculté de réclamation auprès de la CNIL 

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 

19. LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. 

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige pourra être soumis à une médiation, conformément à la législation en vigueur. 

Le médiateur sera choisi d'un commun accord ou désigné par une autorité compétente.  

En cas de non-résolution amiable ou médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de d'EMPREINTE & SIGNATURE, sauf si la loi applicable prévoit une autre juridiction compétente. 

Le Présent contrat est soumis au droit Français. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales ou de leurs suites sera soumis au Tribunal du Commerce de Belfort.